Conditions générales de vente

1. Objet. Datagraphe fournit, sur commande, un rapport de cote avant vente (« la cote ») relatif à un lot déterminé d’une vente aux enchères annoncée.

2. Contenu. La cote comprend la fourchette des prix adjugés de lots comparables relevés dans la base de l’éditeur, le détail des comparables retenus, un plafond d’enchère calculé à partir de la marge et des frais indiqués par le client, les points de vérification recommandés et, le cas échéant, un second scénario tenant compte d’un état incertain.

3. Prix et paiement. 149 € HT par lot, payable à la commande. Si la base ne contient pas un nombre suffisant de comparables, l’éditeur en informe le client avant tout paiement et aucune somme n’est due.

4. Délai. La cote est livrée par e-mail au plus tard la veille de la vente, sous réserve d’une commande passée au moins 48 h ouvrées avant celle-ci.

5. Nature de la prestation. La cote est une analyse statistique de ventes passées. Elle ne constitue ni une expertise du bien, ni une garantie de son état ou de son prix d’adjudication futur. Le client reste seul juge de l’inspection du lot et de ses enchères.

6. Rétractation. S’agissant d’un contenu numérique personnalisé fourni avant l’expiration du délai de rétractation, le client renonce expressément à ce droit à la commande, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation lorsqu’il est applicable.

7. Données. Les informations transmises (lien du lot, marge, coordonnées) servent uniquement à l’exécution de la commande et, avec l’accord du client, à l’amélioration des cotes de la catégorie concernée.

8. Droit applicable. Droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du siège de l’éditeur.